Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

NOR : MTST0800324V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant du 30 septembre 2007 au protocole d'accord du 23 janvier 2007 ;

Avenant du 30 septembre 2007 à l'accord du 3 juillet 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Champ d'application.

Signataires :

Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC en ce qui concerne l'avenant du 30 septembre 2007 au protocole d'accord du 23 janvier 2007 ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC en ce qui concerne l'avenant du 30 septembre 2007 à l'accord du 3 juillet 2007.